Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (modif. règl. 3950/92/CEE)

Cette proposition modifiée intervient, d'une part pour adapter le texte au règlement adopté récemment par la Commission, portant adaptation technique des quantités globales garanties, pour tenir compte des des changements de mode de commercialisation intervenus lors de la période 1993/94, d'autre part pour tirer les conséquences des contrôles exhaustifs qui viennent d'être effectués en Italie: la quantité globale garantie de livraisons est majorée par rapport à la proposition initiale, d'un montant de 298 030 tonnes, qui comprend une réserve spécifique utilisable à certaines conditions.�