Transport de marchandises dangereuses par chemin de fer

La commission a adopté le rapport de M. Pam CORNELISSEN (NL, PPE) sur la proposition de directive du Conseil, présentée par la Commission européenne, relative au rapprochement des législations des États membres concernant le transport de marchandises dangereuses par chemin de fer. a. Objectifs et substance de la proposition - Compte tenu de l'augmentation des transports de marchandises dangereuses par chemin de fer et des risques y afférents, il convient d'élaborer des règles pour garantir un niveau uniforme de sécurité dans l'Union. Le transport international de marchandises dangereuses est actuellement régi par le règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (RID). Tous les États membres sont parties contractantes à cette convention, bien que l'UE ne le soit pas à proprement parler. Ce règlement ne couvre que le transport de marchandises dangereuses entre les États concernés, et non pas à l'intérieur de leurs frontières. Hormis l'aspect lié à la sécurité, les diverses normes de sécurité applicables dans l'UE constituent un obstacle considérable à la libre circulation des marchandises dans toute la Communauté. Le risque de distorsion de concurrence est accentué par l'existence de nombreux accords bilatéraux et multilatéraux entre les États membres. Certains de ces accords qui existent parallèlement au RID divergent sensiblement du RID, raison pour laquelle il s'avère nécessaire d'établir une législation communautaire. Compte tenu du fait qu'il existe déjà des règles internationales, le meilleur moyen de légiférer consisterait à élargir le champ d'application du RID pour y inclure les transports à l'intérieur des États membres, puisque ceci ne demanderait pas l'élaboration de nouvelles règles mais simplement l'application des règles existantes et reconnues dans le monde entier. Ainsi, le rapporteur CORNELISSEN estime qu'une directive représente le moyen le plus approprié d'atteindre l'objectif visé aussi vite que possible. Les deux principaux objectifs de la directive seraient, en premier lieu, d'améliorer les normes de sécurité et, en deuxième lieu, de créer un environnement pour le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer qui soit véritablement compatible avec le Marché unique. b. Cependant, la commission a adopté certains amendements visant à ce que soit reconnu le droit des États membres d'arrêter des dispositions particulières ou d'autoriser des dérogations en faveur de transports d'intérêt local, tels que le transport de cyanure d'hydrogène dans des wagons-citernes conçus à cet effet, ou en faveur du transport de matières dangereuses par chemin de fer à voie étroite, chemin de fer portuaire ou chemin de fer de montagne. Enfin, la commission a adopté l'amendement stipulant que cette directive n'a pas d'incidence sur le droit de tout État membre d'adopter des règles régissant le transport, sur son territoire, des marchandises dangereuses par chemin de fer en provenance ou à destination d'États de l'ex-Union soviétique. L'Allemagne, la Finlande et l'Autriche doivent assurer, en adoptant des mesures et des conditions appropriées, le maintien d'une norme de sécurité équivalente à celle prévue par le RID. En Allemagne et en Autriche, les dispositions de ce paragraphe ne devraient s'appliquer qu'aux wagons-citernes. �