Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)
1994/0217(CNS)
La proposition de règlement du Conseil vise deux types de mesures
applicables à partir d ela campagne 1995/1996 :
- prévoir l'octroi d'une aide de 115 ECU/ha pour une surface limitée à
50.000 ha emblavée en blé dur, hors les zones traditionnelles en France et
prévoir une augmentation des surfaces reconnues comme zone traditionnelles
de production de blé dur en Espagne (+ 20.000 ha) et en Italie (+ 5.000);
- prévoir en Allemagne, une différenciation entre Länder des pénalités
découlant d'un éventuel dépassement simultané de la superficie maximale
garantie pour les oléagineux et de la superficie nationale de référence.