Mesures transitoires dans le secteur de l'agriculture, cycle d'Uruguay

La proposition de règlement établit les adaptations et les mesures transitoires nécessaires pour la mise en oeuvre dans le secteur de l'agriculture des accords conclus dans le cadre des négociations de l'Uruguay Round. Il s'agit en premier lieu: de l'Accord sur l'agriculture, de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, de l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord TRIPS). Ces accords concernent, pour ce qui est du domaine agricole, les quatre volets suivants: le régime de soutien interne, le régime des échanges avec les pays-tiers, un régime pour la protection des appellations d'origine, un régime vétérinaire relatif au commerce international.�