Documents d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques

Soucieuse de lutter contre le trafic transfrontalier de véhicules qui sévit à grande échelle, la commission en appelle à une harmonisation européenne des documents d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques. En adoptant le rapport de son président, M. Jean-Pierre BAZIN (UPE, F), sur la proposition de la Commission concernant une directive relative aux documents d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques, la commission dénonce ce genre de fraude, source de nombreux ennuis pour des millions de citoyens de l'UE. Qui plus est, ce trafic augmente dans bon nombre d'Etats membres. Or, il est évident que disposer de documents d'immatriculation constituera un apport considérable dans la manière de s'attaquer à ce problème. Actuellement, les documents d'immatriculation délivrés par les Etats membres sont fort différents. La Convention de Vienne de 1968 sur la circulation routière fixe ce qui doit figurer, au minimum, dans les documents d'immatriculation, mais certains Etats membres ne l'ont pas signée ou mise en application. La proposition de la Commission vise à intégrer les dispositions de la Convention concernant les éléments devant figurer sur les certificats d'immatriculation pour lui conférer un caractère plus contraignant et y ajouter des informations complémentaires. Quatre raisons spécifiques sont avancées pour justifier cette proposition : -pour que les autorités des Etats membres soient en mesure de contrôler valablement sur leur territoire les véhicules immatriculés dans d'autres pays, il est impératif que la présentation et le contenu des documents soient clairs et compréhensibles; -les certificats d'immatriculation ne mentionnent pas, dans certains cas, les informations pertinentes et il peut s'avérer difficile de vérifier si tel conducteur est légalement habilité à conduire tel véhicule donné; -si les données ne sont pas harmonisées, l'immatriculation d'un véhicule précédemment immatriculé dans un autre Etat membre restera un problème; -enfin, il est malaisé de vérifier la qualité du titulaire d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule immatriculé dans un autre Etat membre, en particulier lorsque le demandeur n'est pas le propriétaire. La solution envisagée consiste à délivrer un document d'immatriculation composé de deux parties. Dans les pays où les conducteurs ne sont pas tenus d'être en possession du certificat d'immatriculation (Royaume-Uni, Danemark et Suède), la plaque d'immatriculation renvoie les autorités à un registre national central. Lorsque des conducteurs venant de ces pays se déplacent à l'étranger, ils sont tenus d'être en possession du certificat d'immatriculation ou d'une copie. Le rapporteur précise que le texte de la proposition est un compromis. Des tentatives antérieures d'harmonisation se sont heurtées à des résistances imputables aux vieilles traditions juridiques et administratives nationales du Royaume-Uni, du Danemark et de la Suède, pays qui émettent un certificat en une seule partie.