Documents d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques

Le rapporteur va recommander à la plénière d'approuver la position commune adoptée par le Conseil sur la directive relative aux documents d'immatriculation des véhicules et de leurs remorques. Les amendements de première lecture ont été intégrés dans la position commune. L'objectif de la directive est d'harmoniser les documents d'immatriculation au sein de la Communauté. La Convention des Nations unies signée à Vienne en 1968 fixe un nombre minimum d'informations devant figurer dans les documents d'immatriculation des véhicules à moteur en Europe, mais tous les États membres ne l'ont pas encore signée et/ou ratifiée. La Commission propose aujourd'hui de transposer la liste fixée par la Convention de Vienne dans la législation européenne. Pour souhaitable qu'elle soit pour les citoyens européens voyageant à l'étranger (sur le territoire de l'Union européenne) avec leur véhicule ainsi que pour les autorités de contrôle, cette harmonisation ne peut se réaliser en raison d'obstacles majeurs d'ordre administratif ou juridique existant aux divers niveaux nationaux. Le rapporteur a représenté un amendement faisant référence à la présence d'un code antifraude (marques secrètes d'identification apposées sur un véhicule).�