Création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne

La proposition modifiée de la Commission reprend deux des douze amendements présentés par le Parlement européen. Seuls sont repris, les amendements concernant : - l'introduction d'une disposition prévoyant l'assistance technique de la Commission au Centre, à savoir la mise à disposition du Centre des services d'appui (terminologie, bases de données, documentation, traduction machine, formation, fichier free-lance, détachement de fonctionnaires) et la gestion des services administratifs (versements des salaires, régimes d'assurance maladie et de retraites etc); - la révision des règles de fonctionnement par le Conseil, sur base d'une proposition de la Commission et après avis du Parlement européen, au plus tard trois ans après l'expiration de la période de démarrage du Centre qui n'excèdera pas trois années budgétaires; �