Accord intérimaire CE/Kirghizistan concernant le commerce et les mesures d'accompagnement

-OBJECTIF : conclure un accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre les Communautés et le Kirghistan dans l'attente de l'entrée en vigueur définitive de l'accord de partenariat CE-Kirghistan. -CONTENU : En attendant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat et de coopération conclu entre la Communauté et le Kirghistan, signé à Bruxelles le 09.02.1995, un accord intérimaire est prévu visant à appliquer, à titre provisoire, le volet commercial et les mesures d'accompagnement de cet accord général de partenariat. Le présent accord, paraphé à Bruxelles le 29.09.1994, sera applicable jusqu'à l'entrée en vigueur définitive de l'accord principal de coopération et de partenariat. Cet accord intérimaire suspend les parties commerciales de l'accord de commerce et de coopération commerciale et économique conclu en 1989 entre la Communauté et l'URSS, pour ce qui concerne spécifiquement la Kirghistan. Le présent accord est conclu par le Conseil au nom de la Communauté, après consultation du Parlement Européen (conformément aux articles 113, en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, 1ère phrase du TUE).�