Surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour l'écoulement de certains produits de la pêche

La proposition modifiée de la Commission retient les amendements du Parlement européen concernant les aspects suivants : - l'introduction d'une référence à la Déclaration relative aux régions ultrapériphériques de la Communauté, annexée au traité d'Union; - le rappel de l'importance que revêt la pêche artisanale et côtière sur le plan social et économique dans ces régions; - la nécessité de rationaliser les efforts de pêche dans un souci de bonne gestion des stocks, en tenant compte des recherches effectuées par diverses institutions scientifiques des régions ultrapériphériques (sans spécifier le nom de telle ou telle institution); - la possibilité d'utiliser du thon provenant d'autres Etats membres dans le cas où les captures n'atteignent pas le quota annuel de 15.000 tonnes; - l'introduction d'un article identifiant les bénéficiaires du système; - l'ajout du Comité des régions et du Comité économique et social comme destinataires du rapport de la Commission. Les autres amendements du PE n'ont pas été retenus. �