Aide nationale de compensation des pertes de revenus agricoles causées par des mouvements monétaires

- Objectif : permettre la possibilité d'octroyer une aide nationale pour compenser des pertes de revenus causées par des mouvements monétaires dans d'autres Etats membres. - Contenu : La proposition de Règlement prévoit que cette aide nationale doit être justifiée par des éléments de faits, et qu'elle ne peut être octroyée d'une manière qui favorise la production d'un secteur. Elle doit être dégressive sur une durée maximale de trois ans et être autorisée par la Commission selon les dispositions procédurales de l'article 93 du Traité.