Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)
1995/0265(CNS)
- OBJECTIF : adapter le règlement 1765/92/CEE pour tenir compte de la
limite imposée par l'accord de "Blair House" pour les sous-produits issus
de la culture de jachère en vue d'une production non alimentaire.
- CONTENU : Il est proposé que tout dépassement de la limite doit être évité
et donc qu'un coefficient de réduction doit s'appliquer aux sous-produits
figurant dans les contrats et destinés au marché des produits pour la
consommation animale ou humaine afin que ces produits soient effectivement
mis sur ledit marché si la limite de 1 million de tonnes équivalents de
farine de soja risque d'être dépassée.