Statut des fonctionnaires CE: assimilation du Comité Économique et Social CES et du Comité des régions aux institutions

Dans sa proposition modifiée, la Commission a repris l'amendement du Parlement européen visant à intégrer le médiateur dans la liste des institutions assimilées aux institutions communautaires. Ella a en outre ajouté un nouveau paragraphe précisant que les autorités qui exercent à l'égard des fonctionnaires de ces institutions (CES, Comité des Régions, Médiateur) le pouvoir de nomination, seront déterminées par leurs règlements intérieurs respectifs.�