Équipements terminaux de télécommunications et de stations terrestres de communications par satellite (codification)

OBJECTIF : codification constitutive. CONTENU : la proposition de la Commission de codification de la directive du PE et du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications et les équipements de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, regroupe en un seul texte les directives : - 91/263/CEE du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité; - 93/97/CEE du Conseil, complétant la directive 91/262/CEE en ce qui concerne les équipements de stations terrestres de communications par satellites. La nouvelle directive se substituera aux diverses directives qui font l'objet de l'opération de codification; elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne à les regrouper en y apportant les modifications formelles requises par l'opération de codification. �