Pêche et aquaculture: interventions communautaires à finalité structurelle (modif. règl. 3699/93/CEE)

OBJECTIF : modifier le Règlement 3699/93/CE en vue de favoriser le retrait définitif de flotte des navires de plus de trente ans. CONTENU : - le plafond de prime d'arrêt définitif restera constant quelque soit l'âge du navire retiré au-delà de trente ans. Son niveau est celui fixé pour les navires de trente ans; - compte tenu du caractère exceptionnel des mesures d'arrêt temporaire d'activités de pêche, il est prévu d'en limiter la portée grâce à un plafonnement des aides communautaires. Ainsi, le concours ne peut excéder, par année calendrier et par Etat membre, le plus élevé des deux seuils suivants : 200.000 écus ou 0,5% des crédits prévus par le plan de financement de chaque Etat membre pour l'année concernée. �