Accord INTERBUS: transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou autobus

OBJECTIF : conclusion de l'accord Interbus relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 2002/917/CE du Conseil. CONTENU: le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord Interbus, accord européen relatif au transport de voyageurs par autocar ou par autobus. Signé en juin 2001, cet accord vise à atteindre un certain degré d'harmonisation législative en établissant des règles uniformes applicables aux services internationaux occasionnels de voyageurs par autocar ou par autobus. Les parties contractantes sont: la Communauté européenne, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, le Lituanie, la Moldavie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie et la Turquie.�