Bananes: organisation commune du marché OCM

-OBJECTIF : modification de l'organisation commune du marché de la banane (règlement 404/93/CEE) afin d'instaurer un équilibre durable entre les divers intérêts en cause, notamment en matière de contingent tarifaire à l'importation de bananes, tout en sauvegardant les principaux objectifs du régime. -CONTENU : .Le règlement 404/93/CEE portant OCM dans le secteur de la banane prévoit une répartition du contingent tarifaire ouvert chaque année pour l'importation de bananes de pays tiers et de bananes non-traditionnelles ACP en 3 catégories (A, B et C). Or, l'application du régime prévu dans ce règlement pour les importations non-traditionnelles de bananes ACP (90.000 tonnes de bananes importées en exonération de droit) crèe un désavantage relatif pour ces dernières par rapport à la production en provenance des pays tiers (application des mêmes règles pour l'un et l'autre catégorie de bananes, y compris l'exigence de présenter un certificat d'importation au titre du contingent). En conséquence, la proposition prévoit une gestion séparée des importations non-traditionnelles ACP et des importations des pays tiers, en respectant la distinction entre quantités ACP traditionnelles et non-traditionnelles. .Parallèlement, afin de tenir compte de l'élargissement et de la conséquente modification d'approvisionnement des 3 nouveaux Etats membres (lesquels s'approvisionnaient jusque là uniquement dans la zone dollar), la proposition relève le contingent tarifaire prévu au règlement tout en maintenant le même niveau de protection et d'avantages aux fournisseurs ACP et communautaires de bananes. Le texte proposé prévoit ainsi un réajustement de la répartition de ce contingent entre opérateurs de chaque catégorie afin de maintenir l'équilibre entre les 3 catégories d'opérateurs : 70,5% pour les opérateurs de la catégorie A, 26% pour ceux de la catégorie B, le chiffre de 3,5% pour la catégorie C restant inchangé. .Cependant pour les opérateurs de cette dernière catégorie, l'expérience a montré que le système actuel (allocation contingentaire basée sur les chiffres des échanges passés) limitait l'ampleur du développement des échanges. La proposition prévoit dès lors de créer un mécanisme par lequel les opérateurs de cette catégorie (C), qui ont travaillé pendant au moins 3 ans et qui remplissent les critères appropriés (y compris d'avoir commercialisé un volume minimum de bananes) puissent passer dans la catégorie A. .Enfin, pour pallier les cas où, en raison de circonstances exceptionnellles un opérateur rencontre des difficultés réelles de commercialisation de ses bananes, la proposition crèe un dispositif permettant d'étendre la période de référence d'un opérateur de 2 ans supplémentaires en avant, si sa quantité de référence se trouve être sensiblement inférieure au niveau habituel.