Gel des terres pour la campagne 1997-1998 (dérog. règl. 1765/92/CEE)

OBJECTIF : déroger au taux de gel des terres de 18% (taux de base proposé dans le cadre du paquet-prix 1996-1997) pour les semis effectués au titre de la campagne 1997-1998. CONTENU : la proposition de règlement vise à fixer le taux de gel à 5% pour les semis effectués au titre de la campagne 1997/98. Une fixation à 5% entraîne, par ailleurs, la nécessité d'adapter l'augmentation en pourcentage du gel à effectuer en cas de transfert en la réduisant à 1%. �