Accès au marché de l'assistance en escale dans les aéroports de la Communauté
1994/0325(SYN)
La proposition réexaminée de la Commission reprend, en totalité ou en partie, les amendements du Parlement :
- qui permettent une meilleure compréhension du texte en prévoyant la possibilité de demande et d'octroi de dérogation pour une seule ou plusieurs des catégories d'activités sur la piste pour lesquelles le nombre de prestataires peut être limité et ceci sur une partie seulement ou sur tout l'aéroport;
- qui obligent les Etats membres à prendre les mesures nécessaires à la création du comité des usagers;
- qui rendent obligatoire la procédure d'agrément;
- relatifs aux critères de référence pour l'octroi de l'agrément;
- qui concernent le contenu du rapport de la Commission et les éventuelles propositions visant à réviser certains aspects de la directive.
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