Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. régl. 1408/71/CEE, 574/72/CEE)

OBJECTIF : mettre à jour les règlements communautaires 1408/71 et 574/82 relatifs à la sécurité sociale des travailleurs migrants et des membres de leur famille se déplaçant à l'intérieur de la CE, pour tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales, ainsi que de certains accords bilatéraux conclus entre des Etats membres. CONTENU : la proposition de règlement vise essentiellement à: - renvoyer, pour la détermination de la notion de "membre de la famille", à la législation nationale au titre de laquelle la prestation est servie; - inclure explicitement dans le champ d'application personnel du règlement 1408/71 les membres de la famille et les survivants des fonctionnaires et du personnel assimilé; - permettre aux personnes qui séjournent dans un Etat membre autre que l'Etat compétent pour suivre des études ou une formation professionnelle, ainsi qu'aux membres de leur famille, de bénéficier des prestations en nature pour les soins éventuels, qu'il s'agisse ou non d'immédiate nécessité; Il s'agit également d'améliorer le fonctionnement de la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale par l'introduction de nouvelles dispositions concernant la simplification et l'accélération des procédures administratives, dans le cadre du programme pluriannuel TESS (Télématique au service de la sécurité sociale), conçu pour faciliter l'utilisation de services télématiques pour l'échange de données de sécurité sociale. A cet égard, une disposition est introduite dans le but de garantir que les documents échangés par des moyens électroniques soient acceptés de la même façon que les documents sur papier. Une règle est également introduite en matière de charge de la preuve dans les cas où l'exactitude et la qualité du document reçu par des moyens électroniques sont mis en doute. En ce qui concerne les modifications à apporter au règlement 574/72, la proposition vise essentiellement à : - introduire un nouveau Titre VI entièrement consacré au traitement électronique de l'information; - garantir que la commission administrative pour la sécurité sociale des travailleurs migrants encourage l'utilisation des services télématiques pour l'échange d'informations entre les institutions de sécurité sociale dans les Etats membres; - stipuler que les Etats membres sont responsables de l'extension de l'utilisation de services télématiques entre leurs propres institutions de sécurité sociale; - prévoir que la Commission européenne accorde son soutien à des activités d'intérêt commun (adoption de règles d'architecture commune et de tests d'interopérabilité); - souligner que les Etats membres sont responsables, dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, du fonctionnement de leur propre partie des services télématiques. �