Éducation, formation, recherche: les obstacles à la mobilité transnationale. Livre vert

OBJECTIF : Ce Livre vert porte sur les obstacles entravant la mobilité transnationale dans le cadre de l'éducation, de la formation et de la recherche dans la Communauté. Outre le recensement de ces obstacles, la Commission propose une série de pistes d'action susceptibles de les faire disparaître, pistes sur lesquelles elle engage la réflexion et le débat pendant 6 mois avec tous les acteurs concernés. CONTENU : L'abolition des obstacles à la libre circulation des personnes est l'un des objectifs constitutifs de la Communauté. Sans elle, il ne peut être question de parler d'espace social européen. La mobilité constitue également l'une des réponses aux mutations économiques en cours et à leurs conséquences en matière d'emploi. Dans son Livre vert, la Commission s'attache à demonter que bien que le nombre de demandes de mobilité ne cesse d'augmenter (le nombre d'étudiants bénéficiant du programme ERASMUS est passé de 3.000 étudiants en 1987/88 à 170.000 en 1995/96), force est de constater que la mobilité se heurte à de trop nombreux obstacles. 5 grands types d'obstacles sont ainsi recensés : -un obstacle à la formation transnationale des chômeurs : ex.: un chômeur effectuant une formation dans un autre Etat membre perd ses droits à l'allocation de chômage si cette formation dépasse 3 mois. La piste d'action proposée par la Commission consiste à étendre aux chômeurs en formation, la règle de droit communautaire qui permet de chercher un emploi dans un autre Etat membre pendant au moins 6 mois sans perte de droits. Il s'agit également d'assurer le maintien des prestations de chômage pour les chômeurs en formation dans un autre Etat membre ; -un obstacle dû aux problèmes de statut des stagiaires et des jeunes volontaires : ex.: un étudiant effectuant un stage dans une entreprise d'un autre Etat membre ne parvient pas à trouver une entreprise d'accueil parce cet Etat l'assimile à un salarié et que l'entreprise se retrouve avec des charges sociales correspondant à celles d'un salarié ; un diplômé effectuant un stage non rémunéré dans un autre Etat membre n'est pas couvert par la coordination des régimes de sécurité sociale parce qu'il n'est considéré ni comme un travailleur, ni comme un membre de la famille d'un travailleur. Ce manque d'encadrement juridique ne lui confère pas de droit en matière de sécurité sociale et entraîne parfois des problèmes de droit de séjour si la formation dépasse 3 mois. Les volontaires bénévoles se retrouvent dans la même situation lorsqu'ils travaillent plus de 3 mois dans un autre Etat membre, leur condition n'étant pas reconnue. La piste d'action proposée est de donner un cadre juridique à la situation des stagiaires et des volontaires à l'intérieur de l'Union ; -un obstacle dû à la territorialité des bourses étudiantes : les étudiants bénéficiant d'une bourse en sont privés s'ils poursuivent leurs études dans un autre Etat membre. Piste proposée : supprimer la "territorialité" des bourses. -un obstacle émanant des régimes fiscaux des bourses de recherche: les bourses communautaires de recherche sont imposées différemment dans la Communauté, selon le statut conféré par le pays d'accueil aux chercheurs (étudiants, salariés ou indépendants). Il en résulte des traitements fiscaux différents et une incidence sur la mobilité des chercheurs (certains Etatsprélèvent jusqu'à 50% de la bourse). Piste d'action proposée : appliquer un traitement uniforme des chercheurs boursiers communautaires dans toute l'Union, soit à travers une exonération des bourses, soit par une coordination des régimes appliqués dans les Etats membres; -un obstacle dû à des problèmes de reconnaissance mutuelle académique et professionnelle : les boursiers voulant suivre une formation dans un autre Etat membre ne voient pas leurs qualifications reconnues dans leur pays d'origine. Piste d'action proposée: tendre à une reconnaissance mutuelle des stages et des modules de formation professionnelle et élargir au domaine de la formation professionnelle, le système de transfert d'unités de valeur ("ECTS") établi au niveau de l'enseignement supérieur. D'autres obstacles existent comme par exemple: -la faiblesse de l'apprentissage d'une langue étrangère, -le problème des revenus des citoyens moins favorisés, qui accèdent moins facilement à la mobilité, -les problèmes d'accès de ressortissants de pays tiers en situation légale à des actions de formation dans un autre Etat membre que leur pays d'accueil. Enfin, le Liver vert souligne l'urgence d'une information à grande échelle sur la question de la mobilité : information des citoyens mais aussi des autorités publiques qui ne connaissent pas toujours les règles s'appliquant à la mobilité transnationale.�