Accord CE/Slovénie: protocole additionnel à l'accord sur les transports

1996/0261(CNS)
OBJECTIF : la proposition de décision vise à autoriser la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord entre la Communauté et la Slovénie dans le domaine des transports, afin d'assurer le traitement non discriminatoire des poids lourds slovènes et communautaires qui transitent par l'Autriche, à la suite de l'adhésion de l'Autriche à la Communauté. CONTENU : après une période transitoire qui prendra fin le 31.12.1996, le protocole additionnel prévoit l'application, aux poids lourds slovènes qui transitent par l'Autriche, d'un système d'écopoints équivalent à celui prévu dans le protocole n°9 de l'Acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union. Il prévoit l'adoption de mesures appropriées si des discriminations résultant du régime en vigueur au cours de la période transitoire étaient constatées avant le 31.07.1996. Le protocole est conclu pour une période prenant fin le 31.12.2003.�