Viande bovine: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 805/68/CEE)

OBJECTIF : modifier le règlement 805/68/CEE portant sur les restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine afin de subordonner l'octroi de ces restitutions au respect du bien-être des animaux. CONTENU : La législation sur les restitutions à l'exportation, telle qu'elle figure à l'article 13 du règlement 805/68/CEE portant Organiation commune des marchés(OCM) dans le secteur de la viande bovine, poursuit exclusivement l'objectif économique de faciliter l'exportation de produits excédentaires vers les pays tiers, sans prendre en considération des critères non strictement économiques comme par exemple le bien-être des animaux. Pour tenir compte de cette exigence, la présente proposition de modification du règlement vise à subordonner le paiement de la restitution à l'exportation de bovins vivants, au respect des dispositions de la législation communautaire en matière de bien-être des animaux, et, en particulier la protection des animaux durant leur transport (directive 91/268/CEE). La Commission arrêtera les modalités d'application de ces règles aux importations dans les pays tiers.