Politique commune de la pêche: contrôle. Rapport 1995

OBJECTIF: présentation du deuxième rapport de la Commission européenne sur le contrôle de la politique commune de la pêche (1995). CONTENU: le présent rapport répond à une obligation formelle en vertu de l'art. 35 du règlement 2847/93/CEE et à une nécessité impérieuse de transparence. Ce rapport est le second de la sorte et fait le point des activités de surveillance pour l'année 1995. En introduisant un exposé complet du système de contrôle et de surveillance de la Finlande et de la Suède, qui ont rejoint l'Union en 1995, il consolide et actualise le premier rapport. En conclusion de son rapport, la Commission rappelle que la mise en place d'un régime de contrôle efficace à tous les niveaux de responsabilité est une condition sine qua non de la réussite de la politique commune de la pêche (PCP). La poursuite de la réduction de la capacité de la flotte, la généralisation des limitations de l'effort de pêche et l'introduction de techniques modernes de contrôle rendront l'inspection aussi économique que possible. Dans ces conditions, la Commission constate que les conclusions du premier rapport conservent toute leur valeur. Elle souligne qu'il convient de resserrer la coopération entre les Etats membres dans les domaines suivants: - transparence des méthodes d'inspection et appication rigoureuse et uniforme de la réglementation communautaire; - meilleure compréhension mutuelle des dispositifs nationaux de contrôle de la pêche; - intensification de la collaboration entre l'Etat membre côtier, l'Etat membre du pavillon et, le cas échéant, l'Etat membre de débarquement, de transit et de commercialisation des produits de la pêche, dans les opérations d'inspection et de surveillance de la pêche et des activités connexes; - encouragement par les Etats membres d'une amélioration de la communication et de la compréhension entre les autorités de contrôle nationales, les milieux scientifiques et le secteur de la pêche; - coordination entre les Etats membres dans l'application de la recherche et de la technologie moderne au contrôle. Dans ce contexte, la Commission appuiera les initiatives renforçant la coopération prises par les Etats membres y compris par le financement de façon prioritaire des actions, conformément à la décision 95/527/CE. En outre, la Commission examinera dans les meilleurs délais si les dispositions relatives au contrôle doivent être renforcées et, en cas de besoin, proposera des modifications. �