Documents d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques

OBJECTIF: harmoniser les documents d'immatriculation des véhicules à moteurs et leurs remorques en vue de faciliter la circulation routière à l'intérieur de la Communauté, d'accroître la sécurité routière ainsi que d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur. CONTENU: la proposition de directive harmonise les documents délivrés par les Etats membres lors de l'immatriculation des véhicules à moteur et leur remorque, en établissant le principe de reconnaissance mutuelle des certificats d'immatriculation. Cette harmonisation doit permettre: - de faciliter, pour les véhicules immatriculés dans un Etat membre, la circulation routière sur le territoire des autres Etats membres en simplifiant le contrôle des certificats d'immatricultation par les Autorités nationales compétentes; - de permettre, en circulation routière, la vérification de l'application de la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire; - d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur en facilitant, lors de l'immatriculation d'un véhicule dans un autre Etat membre, la compréhension des documents d'immatriculation et la vérification de la titularité du propriétaire du véhicule. �