Régime de contrôle applicable à la Politique Commune de la Pêche (modif. règlement 2847/93/CEE)

OBJECTIF: modifier le règlement 2847/93/CEE, notamment en ce qui concerne les mesures nécessaires afin d'assurer le respect du régime de contrôle applicable à la Politique commune de la pêche. CONTENU: les modifications proposées visent à faire appliquer dans la Mer Baltique le titre II bis du règlement 2847/93/CEE, et notamment les dispositions concernant l'enregistrement des données d'efforts de pêche dans le journal de bord, les procédures de transmission des listes nominatives à la Commission, la collecte des données d'efforts de pêche par les Etats membres ainsi que la transmission des données agrégées des efforts de pêche à la Commission. La Commission propose au Conseil d'arrêter cette proposition au plus tard le 31/12/1997. �