Expiration du traité CECA: activités financières

OBJECTIF : la présente communication vise à définir les modalités de la succession de la CECA et à identifier l'affectation du patrimoine de cette institution dans le contexte de l'expiration du Traité CECA en 2002. CONTENU : Au terme d'une analyse approfondie, la Commission estime que le sénario retenu devrait permettre à la fois de concilier les besoins effectifs des aides budgétaires CECA d'ici 2002 et de respecter les contraintes techniques liées à la garantie de bonne fin de toutes les opérations budgétaires et financières de la CECA non soldées à cette date. Le scénario ainsi retenu obéirait aux éléments suivants : 1) le patrimoine de la CECA (soit environ 1,3 milliard d'Ecus en 2002, augmenté ou diminué du résultat des activités découlant des affaires en cours) en liquidation à l'expiration du Traité devrait revenir aux Communautés restantes, 2) la gestion de ce patrimoine (service des prêts et des emprunts et gestion des réserves et des dettes éventuelles) devrait être confiée aux Communautés restantes (représentées par la Commission européenne) et non par les Etats membres comme cela devrait normalement le cas, 3) la totalité des recettes nettes (environ 40 millions d'écus par an) provenant des avoirs de la CECA constituerait une recette affectée du budget général des Communautés finançant une recherche hors du programme-cadre de recherche mais complémentaire. Elle serait gérée par la Commission et axée sur les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier : -ce mécanisme serait mis en place pour une durée indéterminée et serait assorti d'une possibilité de révision (réexamen de la situation, accompagné de propositions éventuelles, qui pourrait intervenir à l'échéance du VIe programme-cadre de recherche), -les activités de recherche devraient s'inscrire dans la continuité des programmes financés par la CECA, tout en prenant en compte le souci d'ouverture manifesté dans la résolution sur la croissance et l'emploi adoptée lors du Conseil d'Amsterdam, -les procédures et modalités de mise en oeuvre devraient s'inspirer largement de l'approche qui a fait ses preuves jusqu'à présent à savoir : .adoption par la Commission de lignes directrices pluriannuelles (tous les 5 ans) pour les nouvelles actions et publication d'appels à propositions sur cette base, .évaluation et sélection de ces propositions après consultation de 2 comités (comité de recherche acier et comité de recherche charbon) composés d'experts nommés par la Commission, .mise en oeuvre par la Commission via les comités d'experts associant l'ensemble des secteurs intéressés (y compris représentants des PME).�