Licenciements collectifs

OBJECTIF : proposer une nouvelle version de la codification constitutive de la directive 75/129/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs. CONTENU : la nouvelle version de la codification de la directive 75/129/CEE respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne à les regrouper en y apportant les modifications formelles requises par l'opération même de codification. Une première version de ce texte consolidé avait déjà été proposée le 29.11.1996 (COM(96)620) et avait fait l'objet d'une première consultation devant le Parlement européen le 13/05/97. Compte tenu des résultats des travaux du Conseil relatifs à cette proposition, la Commission présente, conformément à l'article 189 A, par.2 du Traité, une nouvelle proposition de codification de la directive en question. Cette proposition "modifiée" tient également compte de certaines adaptations purement rédactionnelles ou formelles suggérées par le Groupe Consultatif des Services juridiques prévu par l'Accord interinstitutionnel du 20.12.1994 sur une méthode travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs et qui se sont avérées fondées.�