Consommateurs: cadre général des activités communautaires 1999-2003

OBJECTIF : donner une base juridique aux activités de protection des consommateurs éligibles à un financement communautaire pour la période allant du 01.01.1999 au 31.12.2003. CONTENU : le cadre juridique proposé s'appuye sur l'article 129 A du Traité et vise à appuyer et à compléter la politique conduite par les Etats membres dans ce domaine. Doté d'un budget limité de 114 millions d'Ecus pour 5 ans, le dispositif (qui ne se présente pas comme un programme pluriannuel d'actions puisqu'il n'est pas possible d'envisager à l'avance les problèmes nécessitant une intervention communautaire mais plutôt comme un cadre général d'activités) vise à octroyer des soutiens financiers aux actions touchant aux 4 secteurs suivants : 1) santé et sécurité des consommateurs : dans ce cadre, seront financées des mesures d'évaluation des risques, d'inspection et de contrôle, comme la préparation et l'élaboration des avis des comités scientifiques ou l'expertise requise pour les inspections dans les domaines alimentaire, vétérinaire et phytosanitaire ; 2) protection des intérêts économiques des consommateurs en ce qui concerne les produits et services : les soutiens iront à l'amélioration de la coopération entre les instances participant à la surveillance du marché ainsi qu'aux mécanismes de règlement des litiges, notamment dans le contexte transfrontalier ; 3) éducation et sensibilisation des consommateurs : les soutiens iront à des tests comparatifs des produits ainsi qu'à la promotion de centres européens spécialisés ; 4) promotion et représentation des intérêts des consommateurs : les soutiens viseront à prendre en compte les voix des consommateurs lors de l'élaboration des normes et politiques communautaires et à appuyer certaines organisations représentatives au niveau européen. Les actions se limitent à la politique des consommateurs à l'intérieur de l'Union. Elles pourront également porter sur la sécurité alimentaire en parallèle avec d'autres initiatives communautaires touchant à la santé publique. Les activités du plan comprennent : -des actions mises en oeuvre par la Commission en appui des politiques nationales, -des actions réalisées par des organisations européennes de consommateurs dans des conditions définies dans la proposition, -des projets spécifiques visant la protection des consommateurs et présentés par des organisations de consommateurs. Les financements dans les 2 derniers cas sont limités à 50% des dépenses éligibles.�