Pêche et aquaculture: interventions structurelles, commercialisation (codif. règl. 3699/93/CEE)

OBJECTIF: codification du règlement 3699/93/CE définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits. CONTENU: la présente proposition vise la codification du règlement 3699/93/CE: le nouveau règlement se substituera aux divers règlements qui font l'objet de la codification; elle respecte totalement la substance des textes codifiés et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération de codification. �