Piégeage sans cruauté: accord CE-États-Unis sur des normes internationales de piégeage

1997/0360(CNS)
OBJECTIF : conclure un accord international entre la Communauté et les USA sur le respect de normes de piégeage sans cruauté équivalent à l'accord conclu en 1997 entre la Communauté, la Russie et le Canada dans ce domaine. CONTENU : Aux termes du règlement 3254/91/CEE, la Communauté interdit l'importation dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales en provenance de pays tiers, à moins que ces pays interdisent l'usage de pièges à mâchoires ou utilisent des méthodes de piégeage conformes aux normes internationales de piègeage sans cruauté. En juin 1996, le Conseil a autorisé la Communauté à négocier un accord-cadre sur des méthodes de piégeage sans cruauté avec le Canada, les USA et la Russie. Un accord est intervenu en juillet 1997 liant uniquement la Communauté, le Canada et la Russie (voir fiche de procédure CNS97019). L'objectif de la présente proposition est de parvenir à un accord équivalent avec les Etats-Unis, pays avec lequel aucun accord n'avait pû être obtenu jusque là. Aux termes des négociations, un accord a été paraphé le 03.12.1997 prévoyant, comme l'accord conclu avec le Canada et la Russie: -l'établissement de normes harmonisées de piégeage sans cruauté pour les pièges destinés à tuer ou à capturer certaines espèces de mammifères sauvages (en particulier les espèces visées par le Règlement 3254/91/CEE), -l'amélioration de la communication et de la coopération entre les Parties pour la mise en oeuvre et le développement de ces normes, -la facilitation du commerce entre les Parties. L'accord conclu sous forme de procès-verbal agréé ("understanding") fixe en particulier un cadre commun en vue d'une utilisation de pièges et de méthodes de piégeage moins cruels dont l'application relève des autorités compétentes respectives (en l'occurence, pour les Etats-Unis, les autorités nationales et tribales). Plus spécifiquement, l'accord prévoit : 1) des seuils et indicateurs permettant de mesurer le degré de "bien-être" des animaux à capturer ou à tuer, 2) la fixation d'un calendrier pour la mise en conformité des pièges avec les normes définies par l'accord : . 3 à 5 ans après l'entrée en vigueur de l'accord pour les pièges de captures, . 5 ans pour les pièges de mise à mort, 3) l'interdiction de tous les pièges non certifiés conformes dans les 3 ans suivant les délais prescrits dans le calendrier de mise en conformité (des dérogations sont cependant prévues permettant l'utilisation à titre provisoire de certains pièges non conformes, notamment afin de tenir compte de certains éléments d'ordre culturel ou environnemental). Enfin dans une lettre annexée à l'accord, les Etats-Unis précise que l'utilisation de tous les pièges à mâchoires sera interdite 4 ans après l'entrée en vigueur de l'accord CE-Canada-Russie sur le piégeage sans cruauté, pour la capture des hermines et desrats musqués (soit environ la moitié des animaux capturés chaque année aux Etats-Unis). Pour toutes les autres espèces, l'utilisation des pièges à mâchoires métalliques conventionnels sera interdite 6 ans après l'entrée en vigueur de ce même accord.�