Agenda 2000: tabac brut, réforme de l'organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 2075/92/CEE)

OBJECTIF : réformer l'OCM du tabac afin, notamment, de mieux adapter l'offre à la demande à travers une flexibilité accrue des primes. CONTENU : en accord avec les conclusions du rapport de la Commission européenne sur l'Organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (voir fiche de procédure COS0527), un nouveau règlement est proposé réformant le secteur et tenant compte des considérations proposées dans le rapport. Le nouveau règlement poursuit 6 objectifs spécifiques : 1) encourager la production de tabac de meilleure qualité : il est proposé de favoriser la production d'un tabac de meilleure qualité en modulant une partie de la prime accordée à chaque producteur en fonction de la qualité de sa production déterminée par son prix d'achat. Ce système met en comparaison la valeur du tabac produit par tous les producteurs au sein d'un même groupement de producteurs. La partie variable de la prime représente 35 à 45% de la prime. Une période de transition de 3 ans est prévue pour mettre en place ce système ; 2) mieux prendre en compte les impératifs de santé publique et d'environnement : la Commission propose de doubler la retenue sur la prime servant au financement du fonds de recherche et d'information sur le tabac. Des actions en faveur du respect de l'environnement devront, par ailleurs, être financées par le groupements de producteurs au moyen de l'aide spécifique qui leur est versée ; 3) permettre la reconversion des producteurs : il est proposé de mettre en oeuvre un système de rachats de quotas au bénéfice des producteurs qui décident de quitter le secteur. Ce mécanisme impliquera une réaffectation des ressources budgétaires actuellement allouées au secteur en vue d'augmenter les actions d'adaptation structurelle. Il est également prévu de faire profiter dès à présent les producteurs de tabac qui le souhaitent des dispositions du règlement 2079/92/CEE sur le régime de préretraite agricole, à condition que ceux-ci remplissent les conditions prévues dans la réglementation nationale ; 4) renforcer les contrôles : il est proposé de mettre en place un système d'agrément des transformateurs afin de donner aux Etats membres la possibilité de mieux sanctionner le non respect du droit communautaire. En outre, une série de contrôles obligatoires sont proposés (notamment un contrôle des surfaces individuelles plantées) ; 5) flexibiliser le régime des quotas : il est proposé de faciliter les transferts de quotas de production entre groupe de variété dans le respect du principe de neutralité budgétaire. Le texte propose en outre de faciliter la cession entre producteurs de leurs quotas de production. La mise en place d'un système d'enchères aux contrats de culture est également proposé afin que les prix fixés dans les contrats reflètent mieux les tendances de marché ; 6) simplifier la gestion administrative du secteur : en rempaçant l'actuelle distribution des quotas aux producteurs individuels par une distribution tous les 3 ans aux groupements de producteurs, le texte propose enfin de réduire considérablement le nombre d'opérations à effectuer par les administrations nationales.�