Statistiques agricoles: amélioration, prolongation de l'outil jusqu'en 2007

2002/0044(COD)
OBJECTIF : améliorer les statistiques agricoles communautaires. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Décision 1919/2002/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 96/411/CE du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires. CONTENU : le Conseil a adopté la décision à l'unanimité (les délégations allemande et suédoise s'étant abstenues) après avis du Parlement européen rendu en première lecture. Cette décision prolonge jusqu'en 2007 l'action entreprise en vue d'améliorer le système de statistiques agricoles. Dans une déclaration, la Commission souligne la nécessité d'inclure des projets présentant un intérêt communautaire manifeste dans le cadre des plans d'action techniques pour l'amélioration des statistiques agricoles (TAPAS) de la Communauté. ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/11/2002.�