Communications commerciales, suivi du Livre vert

OBJECTIF: donner suite au Livre vert de mai 1996 sur les communications commerciales dans le marché intérieur. CONTENU: la présente communication résume les nombreuses réponses reçues par la Commission (433 au total), à la suite de la publication de son Livre vert et expose l'approche de la Commission dont l'objectif est de faciliter la prestation transfrontalière de services de communication commerciale et d'établir un cadre pour une politique européenne dans ce secteur. La Commission propose plus particulièrement les mesures suivantes: 1) Appliquer une méthode transparente d'évaluation: lorsqu'elle examinera la compatibilité d'une restriction des communications commerciales transfrontalières avec les principes du marché intérieur, la Commission appliquera la méthodologie d'évaluation décrite dans le Livre vert (à savoir, 1ère étape: examen analytique des effets de la mesure en question; 2ème étape: appréciation juridique) en ajoutant deux critères afin de tenir compte des différences culturelles et sociales dans les Etats membres et de la nécessité d'assurer la cohérence au regard de tous les objectifs d'intérêt général; 2) Etablir un groupe d'experts "communications commerciales": ce groupe d'expert sera chargé de jeter les bases d'une coopération administrative transparente et efficace entre la Commission et les Etats membres, et d'instaurer un dialogue avec les milieux intéressés; 3) Mettre en place un point de contact et un réseau d'information sur les communications commerciales: au sein de la Direction générale du marché intérieur et des services financiers, un point de contact central travaillera en liaison étroite avec les autres directions générales concernées. Un site Internet facilitera les échanges d'informations; 4) Etablir une base de données sur les communications commerciales: cette base de données couvrira les réglementations nationales et communautaires dans ce domaine, ainsi que les codes d'autodiscipline; 5) Accélerer l'examen des plaintes: la Commission s'efforcera de raccourcir les délais en utilisant, dans les cas appropriés, la méthode d'évaluation; 6) Créer un réseau d'experts universitaires: un groupe représentatif d'experts universitaires assistera la Commission dans sa mission et rendra des avis sur des questions précises; 7) Encourager la coopétation internationale: la Commission défendra son approche dans le cadre des négociations internationales; 8) Clarifier certains aspects du commerce électronique: dans certains secteurs où règne l'insécurité juridique, la Commission proposera une clarification dans le cadre d'une proposition concernant le commerce électronique et les services de la société de l'information; 9) Tenir informé le Parlement européen: la Commission informera le Parlement de la mise en oeuvre de cette approche (évaluation de l'état d'avancement des travaux et mise à jour du programme de travail); La Commission appliquera cette approche à quatre grands domaines dans lesquels on observe de fortes disparités entre les réglementatuons nationales et qui, potentiellement, donnent lieu à des obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur: laprotection des mineurs, la concurrence déloyale, le parrainage et la publicité trompeuse.�