Transport par route, par rail ou voie navigable de marchandises dangereuses: examen de conseiller à la sécurité
1998/0106(COD)
OBJECTIF: accroître la sécurité du transport de marchandises dangereuses dans la Communauté en harmonisant par le haut les conditions d'examen des conseillers à la sécurité.
CONTENU: la proposition de directive vise à harmoniser la réglementation des Etats membres relative aux examens sanctionnant la formation de conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable. La proposition fixe les exigences minimales en matière d'organisation et de contenu des examens. Elle fixe également les conditions de participation des entreprises souhaitant offrir leurs services en tant qu'examinateurs. Enfin, elle définit le rôle des autorités nationales compétentes.
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