Secteur de l'alimentation animale: règles pour le calcul des redevances
1998/0131(CNS)
OBJECTIF: fixer le niveau des redevances à percevoir pour l'agrément des
additifs et l'enregistrement des établissements dans le secteur de
l'alimentation animale.
CONTENU: dans un esprit de simplification, la Commission propose de modifier
les dispositions de la directive 70/524/CEE et de la directive 95/69/CE de
manière à ce que le Conseil se limite à établir simplement des règles pour
le calcul des redevances sans en fixer le montant.