Santé publique: programme d'action communautaire 1999-2003 sur la prévention des blessures, EHLASS inclus

Dans sa proposition modifiée, la Commission a retenu 23 des 28 amendements approuvés par le Parlement européen en tout ou en partie. Parmi les modifications majeures de la Commission, on retiendra tout particulièrement l'amendement relatif au renforcement et au développement de l'ancien système communautaire ELHASS sur la collecte d'informations concernant les blessures et qui est pleinement intégré dans la proposition. La proposition modifiée intègre également l'idée de l'extension du concept de blessures : blessures volontaires et involontaires, suicides et lésions auto-infligées. Elle redéfinit également les groupes-cibles du programme en y ajoutant les personnes particulièrement vulnérables à savoir les femmes et les enfants. Les blessures en milieu sportif sont également évoquées. Outre ces modifications fondamentales, la Commission a repris les amendements portant sur : -l'importance et l'ampleur du problème des blessures volontaires ou non sur le plan socioéconomique et humain, -le potentiel coût/efficacité du programme dans le contexte socioéconomique impliqué par les blessures et les suicides, -l'établissement d'indicateurs de santé dans les domaines relatifs aux accidents domestiques et aux activités de loisirs, à la santé mentale et à la sécurité des produits, -la collecte et l'exploitation rapide des informations sur les blessures, -la sélection des meilleures mesures de prévention au niveau communautaire, -le suivi épidémiologique des blessures, -la cohérence et la complémentarité de ce programme avec les autres initiatives communautaires dans le domaine de la santé publique et de la recherche. En ce qui concerne le second système de collecte de données consacré aux suicides, la Commission s'en tient à la mise en place d'un système reposant sur l'extension de réseaux communautaires existants (IDA et programme statistique communautaire, essentiellement). Une nouvelle annexe consacrée au double système de collecte de données est ainsi proposée basée d'une part, sur le renforcement d'ELHASS et d'autre part, sur l'extension des réseaux existants pour les suicides et autres blessures auto-infligées. La Commission a également retenu l'amendement budgétaire du Parlement (augmentation de l'enveloppe financière du programme à 14 MECUS). En revanche, elle n'a pas retenu les amendements portant sur la comitologie et la collaboration avec certains organismes de normalisation (CEN, Cenelec) ou communautaires. Enfin l'amendement relatif à l'information à l'autorité de tutelle pour la signalisation des produits dangereux n'a pas été retenu de même que celui portant sur les retraits de ces produits du marché. La Commission estime en effet qu'ils se situent en dehors du contexte de l'article 129 du Traité (santé publique).