Riz: organisation commune du marché OCM, application du régime de paiement compensatoire

OBJECTIF: modifier le règlement 3072/95/CE portant OCM du marché du riz en ce qui concerne l'application du régime de paiement compensatoire. CONTENU: la proposition vise le remplacement de la superficie de base nationale de la Grèce par deux superficies de base séparées couvrant la même superficie totale. Un éventuel dépassement de la superficie là où la culture de riz n'est pas traditionnelle, n'aura pas de conséquences sur le montant des aides octroyées aux producteurs de la superficie de base où la culture du riz est souhaitée. �