Euro: mesures transitoires pour son introduction dans la politique agricole commune PAC (abrog. règl. 3813/92/CEE)

OBJECTIF: permettre la transition du régime agri-monétaire actuel au nouveau régime. CONTENU: au moment de l'introduction de l'euro le 01/01/1999 et donc de la suppression des "taux verts", les prix et les aides directes pourraient diminuer en monnaie nationale. La proposition de la Commission européenne vise à permettre la transition du régime agri-monétaire actuel au nouveau régime en prévoyant des aides qui compensent les pertes de revenu subies par les producteurs suite à l'abolition du système agrimonétaire existant. �