Personnes déplacées: protection temporaire

1997/0081(CNS)
La Commission a présenté une proposition modifiée de l'action commune portant sur la protection temporaire des personnes déplacées afin de tenir compte à la fois des débats et échanges de vues du Conseil sur cette question et de l'avis du Parlement européen du 23.10.1997. Tout d'abord, au vu des débats du Conseil, il est apparu opportun de scinder la proposition en deux parties afin de permettre au Conseil de poursuivre ses travaux et de dépasser un point important bloquant actuellement la proposition : le principe de solidarité de l'action commune impliquant la répartition (y compris financière) de la prise en charge des réfugiés temporaires entre Etats membres. Ce point controversé du partage de la charge du régime de protection temporaire a été détaché de la présente version révisée et fait l'objet d'une nouvelle proposition (CNS98222), les deux pans du même texte devant normalement entrer en vigueur simultanément. Parmi les modifications majeures apportées au texte initial, on retiendra notamment (outre la scission du texte relatif aux dispositions financières) : -des précisions quant au champ d'application : le protection temporaire s'applique "dans les cas de mouvements massifs de fuite" et ne préjuge pas de la reconnaissance éventuelle du statut futur de réfugié, -certains principes de subsidiarité (les Etats membres restent libres de prendre des mesures nationales tant que le Conseil n'a pas décidé d'appliquer l'action commune ; ils sont aussi seuls à decider de l'autorisation de faire demeurer les bénéficiaires sur leur territoire ou de leur accorder un permis de travail temporaire), -des précisions sur la révision et la fin progressive du régime de protection temporaire, -certaines dérogations (notamment en matière d'autorisation de demeurer sur le territoire d'un Etat membre : celle-ci peut être refusée pour des raisons d'ordre et de sécurité publique), -le lien avec le statut de réfugié (autre point litigieux de la propositon) : il est précisé que si un bénéficiaire introduit une demande d'asile, celle-ci doit être examinée selon les règles nationales applicables et conformément aux règles de la Convention de Dublin sur la détermination de l'Etat responsable d'une demande d'asile. Les Etats membres sont autorisés à suspendre l'examen d'une demande d'asile pour une durée de 5 ans. Si a l'issue de la procédure de demande d'asile, l'asile ne lui est pas reconnu, il restera néanmoins couvert par le régime de protection temporaire aussi longtemps que la situation sera conforme à celle décrite dans l'action commune. En outre, un demandeur d'asile ne peut cumuler les bénéfices des 2 régimes (ou il est réfugié, ou il est bénéficiaire de la protection temporaire), -la limitation des aides: les aides financières doivent être accordées aux bénéficiaires du régime qui n'ont pas de revenus. Par ailleurs, la Commission reprend 10 des 22 amendements adoptés par le Parlement européen, soit dans une formulation exacte, soit dans leur esprit : -couverture géographique et lieu d'origine des personnes déplacées : celle-ci doit correpondre à la zone jouxtant la région d'où proviennent les personnes déplacées; -référence à la convention européenne des droits de l'homme; -durée de la protection temporaire : 5 ans maximum; -contenu des rapports présentés par la Commission (ceux-ci porteraient également sur les conséquences sociales de la protection temporaires dans les Etats membres); -mesures spécifiques relatives aux mineurs non accompagnés, -informations à transmettre au Parlement.�