Comitologie, suite d'Amsterdam: modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission

OBJECTIF : modifier la décision 87/373/CEE sur les compétences d'exécution conférées à la Commission. CONTENU : L'acte final de la conférence intergouvernementale du Traité d'Amsterdam invite spécifiquement la Commission à présenter une proposition de modification de la décision 87/373/CEE portant sur les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. En conséquence, la Commission présente un texte modificatif visant, en premier lieu, à clarifier les critères sur la base desquels l'une ou l'autre des procédures prévues doit être retenue. Il est ainsi proposé que : -la procédure du comité de gestion soit consacrée aux mesures d'application ou de gestion des politiques communes (telles que PAC), de mise en oeuvre de programmes ayant des implications budgétaires importantes ou impliquant des soutiens financiers significatifs (cette procédure garantirait une prise de décision dans des délais appropriés) ; -la procédure de réglementation s'attache aux mesures de portée générale ayant pour objet la mise en application, l'adaptation ou la mise à jour d'actes législatifs de base (cette procédure permettrait l'intervention du législateur, soit le Conseil, soit le Parlement et le Conseil pour les actes arrêtés selon la procédure de codécision). Le recours à la procédure consultative serait utilisée chaque fois que la procédure de gestion ou de règlementation ne serait pas ou plus jugée nécessaire. Les autres modifications visent à simplifier le dispositif de 1987 par la réduction du nombre de procédures prévues. Il n'y aurait plus que 4 types de procédures comitologiques : la procédure du comité consultatif, celle du comité de gestion, celle du comité de réglementation et une quatrième procédure spécifique touchant aux mesures de sauvegarde des Etats membres. Des adaptations des procédures prévues sont également envisagées afin de tenir compte des compétences respectives de chaque institution. En l'occurence, la proposition prévoit des dispositions visant à informer le Parlement européen des travaux des comités. L'adaptation des procédures existantes implique l'abrogation de la décision de 1987.�