Télécommunications: portabilité du numéro et présélection de l'opérateur
1997/0250(COD)
La Commission accepte l'unique amendement présenté en deuxième lecture par le Parlement européen. Cet amendement concerne la responsabilité confiée aux autorités nationales de régulation, de s'assurer que les redevances d'interconnexion réclamées par les opérateurs pour le système de présélection, et éventuellement mises à la charge des consommateurs, soient orientées vers les coûts et n'aient pas d'effet dissuasif sur son utilisation.�