Documents d'immatriculation des véhicules à moteur et de leurs remorques

La proposition modifiée retient sans réserve les amendements du Parlement européen visant à: - prévoir que la Commission communique aux Etats membres tous les modèles de certificat d'immatriculation utilisés par les administrations nationales, cette disposition permettant d'améliorer l'échange d'informations; - proposer que le code correspondant au numéro d'identification du moteur figure dans la partie du document d'immatriculation comprenant les informations à caractère obligatoire et ce, à titre de mesure anti-fraude. En revanche, la Commission ne peut retenir les amendements visant: - l'introduction d'un nouveau considérant exprimant le souhait que la proposition ne constitue qu'un premier pas vers une harmonisation plus complète; - le changement des dates d'application pour tenir compte des délais effectifs de la proposition; - la possibilité de présenter, de manière détaillée, les marques ou codes de sécurité anti-fraude qui auront été placés sur le véhicule et ses pièces détachées.�