Le capital-investissement et la création d'emplois: mise en oeuvre du plan d'action PACI

OBJECTIF: promouvoir le développement du capital-risque en Europe (mise en oeuvre du Plan d'action). CONTENU: en avril 1998, la Commission européenne a proposé une communication intitulée "Le capital-investissement: clé de la création d'emplois dans l'Union européenne". Ce document contenait un plan d'action regroupant les mesures clés à prendre au niveau de la Communauté et des États membres pour lever les principaux obstacles au développement du capital-investissement dans l'Union. La Commission a étudié la façon dont ce plan d'action était mis en oeuvre au niveau communautaire et dans le cadre des mesures signalées par les États membres. L'évolution du marché et les changements de politique destinés à promouvoir le capital-investissement montrent que malgré certains progrès, l'Europe souffre toujours de déficiences majeures, surtout par rapport à ses principaux concurrents. La Commission demande donc au Conseil: - d'inviter la Commission et les États membres à accélérer, en 2000, la mise en oeuvre du plan d'action relatif au capital-investissement, - de noter que la Commission fera régulièrement le point des progrès accomplis par les États membres et la Communauté vers un développement du capital-investissement, grâce à un système d'évaluation comparative consistant notamment à identifier les mesures pratiques en se concentrant sur les domaines qui requièrent d'importantes réformes structurelles, - de s'engager à promouvoir le développement du capital-investissement en soulignant la nécessité d'inclure des recommandations spécifiques en ce sens dans le futur "rapport Cardiff" et, au besoin, dans les Grandes orientations des politiques économiques et les Lignes directrices pour l'emploi. Parmi les principales mesures à prendre au niveau communautaire en l'an 2000, la Commission suggère l'adoption de règles prudentielles permettant aux investisseurs institutionnels d'investir dans le capital-risque, l'amélioration des directives relatives aux prospectus et la réforme du système de brevets européens. Au niveau des États membres, les mesures devraient concerner l'imposition des nouvelles entreprises et des investissements sous forme de capital risque, la réforme de la législation sur l'insolvabilité et la faillite et la promotion des systèmes innovants d'actionnariat des salariés, et notamment des stock options.�