Accords CE/Bulgarie, CE/Hongrie: transport routier et combiné, répartition des autorisations

OBJECTIF : répartir entre États membres les autorisations de transport prévues dans les accords portant sur le transport par route et le transport combiné avec la Hongrie et la Bulgarie. CONTENT : Conformément aux accords établissant certaines conditions pour le transport de marchandises par route et la promotion du transport combiné entre la Communauté et la Hongrie et la Bulgarie, la Communauté recevra de ces pays des autorisations de transit routier à répartir entre États membres. Ces accords visent essentiellement à résoudre le problème des liaisons routières entre la Grèce et les autres États membres pour le transport de marchandises à travers le couloir constitué par la Bulgarie, la Roumanie et la Hongrie. La proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de ces accords prévoit en particulier que les 13.000 autorisations reçues chaque année de la Bulgarie et les 12.500 autorisations annuelles de la Hongrie soient réparties entre les États membres via un règlement du Parlement et du Conseil distinct. C'est l'objet de la présente proposition qui : - établit les règles de répartition et de gestion des autorisations mises à la disposition de la Communauté; - répartit dans une annexe le nombre total des autorisations accordées à chaque État membre avec la possibilité pour la Commission de modifier au besoin cette répartition en fonction de l'évolution des flux de trafic. Les États membres répartiront à leur tour les autorisations qui leur reviennent entre les entreprises en fonction de critères objectifs et non discriminatoires. Pour assurer une utilisation optimale des autorisations, il est prévu que toutes les autorisations non attribuées soient renvoyées à la Commission en vue d'une redistribution.�