Tabac brut: organisation commune de marché OCM (modif. règlement (CEE) n° 2075/92)

OBJECTIF: rectifier le texte du paragraphe 4 de l'art. 9 du règlement 2075/92/CEE portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut. CONTENU: à l'art. 9 paragraphe 4 du règlement 2075/92/CEE, il est proposé de remplacer le premier alinéa par le texte suivant: avant la date limite prévue pour la conclusion des contrats de culture, les États membres peuvent être autorisés à transférer des quantités de seuil de garantie d'un groupe de variétés vers un autre groupe de variétés.�