Fonctionnaires CE: cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de la Commission (modif. règlement (CEE) n° 549/69)

Par lettre du 13 février 2001, le Conseil a invité la Cour des comptes à lui présenter un avis sur la proposition de règlement modifiant le règlement 549/69/CEE, CECA, Euratom déterminant les catégories de fonctionnaires auxquels s'appliquent les règles d'imposition des bénéficiaires de l'indemnité de cessation définitive de fonctions. La Cour des Comptes a adopté son avis le 5 avril 2001 (avis 4/2001) au terme duquel il est stipulé que la proposition n'appelle strictement aucun commentaire de la part de la Cour.�