Médiateur: statut et conditions générales d'exercice des fonctions
2000/2091(ACI)
La Commission présente un avis portant sur la résolution du 17 novembre
2000 du Parlement européen portant sur le Médiateur. Dans cet avis, la
Commission se rallie à la position du Parlement et estime que les articles
12 et 16 de la décision du Parlement européen 94/262/CECA, CE, EURATOM du 9
mars 1994 (JO L 113, 4 mai 1994, p. 15) concernant le statut et les
conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur, doivent être
supprimés conformément aux termes de la résolution du Parlement européen.