Budget 2002: section III, Commission

OBJECTIF : présentation d'une lettre rectificative et supplémentaire à l'avant-projet de budget 3/2002. CONTENU : Jusqu'à présent, la procédure budgétaire pour 2002 s'est appuyée, pour la partie recettes, sur l'hypothèse que la nouvelle décision relative aux ressources propres entrerait en vigueur le 1er janvier 2002, après sa ratification par tous les États membres. Il s'avère désormais que, dans plusieurs États membres, les procédures de ratification ne seront pas terminées à temps pour permettre l'entrée en vigueur de la décision à la date en question. Dans ces circonstances, le budget final pour 2002, qui doit être adopté par le Parlement européen, devrait s'appuyer, pour la partie recettes, sur la décision qui est actuellement applicable en matière de ressources propres, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle décision. Afin de permettre au Parlement européen d'adopter le budget sur cette base, la Commission soumet à l'autorité budgétaire la présente lettre rectificative. La lettre rectificative modifie l'avant-projet de budget. Cependant, compte tenu du délai très bref dont dispose le Conseil pour son adoption et du fait que les premiers douzièmes des ressources propres à inscrire le 1er janvier 2002 sont calculés sur la base des sommes prévues par le projet de budget (1150/2000/CE, Eurtaom du Conseil du 22 mai 2000, portant application de la décision relative au système des ressources propres), les tableaux financiers prévus par la Commission dans sa lettre rectificative correspondent à la décision actuellement en vigueur en matière de ressources propres et sont calculés directement sur la base du projet de budget pour 2002, tel qu'adopté par le Conseil le 20 juillet 2001.�