Système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes

-Objectif : établissement d'un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP de bananes afin de les aider à s'adapter aux conditions créées par l'établissement d'une OCM de la banane et à compenser leurs pertes de recettes. -Mesure communautaire : Règlement CE n°2686/94 établissant un système spécial d'assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes. -Contenu : L'assistance prend la forme d'une soutien technique et financier et/ou d'un soutien aux recettes d'exportation. Le soutien technique et financier vise à mettre en oeuvre certainsprogrammes (ex.: amélioration de la qualité des produits et des infrastructures, adaptation des modalités de production et de commercialisation, promotion de la formation, etc...) tandis que le soutien aux recettes d'exportation n'est accordé que lorsque le recul des recettes des ACP est directement lié aux conditions prévues par la nouvelle organisation de marché. Ce soutien est calculé pour chaque fournisseur sur la base des quantités exportées dans la Communauté et de l'écart entre le prix de référence et le prix effectif. Les engagements financiers opérés dans le cadre de l'assistance financière s'ajoutent aux ressources déjà prévues dans le cadre de la 4e Convention de Lomé, et ceux opérés dans le cadre du soutien aux recettes seront complémentaires des recettes allouées dans le cadre du STABEX. Les pays concernés par cette assistance sont : le Bélize, le Cameroun, le Cap-Vert, la Côte-d'Ivoire, la Dominique, Grenade, la Jamaïque, Madagascar, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadines, la Somalie et le Surinam. -Entrée en vigueur : 05.11.1994 -Applicabilité : rétroactivement à partir du 01.07.1993 -Expiration : le 28.02.1996.�