Caractéristiques des navires de pêche (modif. règl. 2930/86/CEE)

Le règlement du Conseil modifie le règlement (CEE) n°2930/86 définissant les caractéristiques des navires de pêche dans le but d'harmoniser à l'intérieur de la Communauté le jaugeage des navires de toutes dimensions. Les modifications arrêtées concernent la définition et le calcul de la jauge brute des navires de grandes, moyennes et faibles dimensions. Le règlement prévoit : - que la jauge brute des navires de pêche de grandes dimensions (plus de 24 mètres), neufs et existants, est définie et mesurée conformément à l'annexe I de convention de 1969 sur le jaugeage des navires; - que la jauge brute des navires de pêche neufs de moyennes dimensions (15-24 mètres) est mesurée conformément à l'annexe I de la convention de 1969; - que la jauge brute des navires de faibles dimensions (moins de 15 mètres) est définie et mesurée selon une formule utilisant des mesures simples et facilement disponibles. Les Etats membres assurent que les navires restants de moyenne dimension devront être remesurés conformément à l'annexe 1 de la convention de 1969 avant le 01.01.2004; Pour définir la jauge brute des navires de faibles dimensions ainsi que pour évaluer la jauge brute des navire existants de grandes dimensions, une formule simple est introduite qui comporte uniquement la longueur hors tout, la largeur et la hauteur du navire. Le règlement est entré en vigueur le 05.01.1995. �